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Covid-19 : soutien aux commerçants

Mise à jour le 17 novembre 2020

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

(3 cas de figure) - Ministère de l’Économie, des Finances et de la relance économique
1 : Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.
2 : Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés
Il s'agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficieront également de l'indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.
3 : Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement.
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.
Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la Direction générale des finances publiques, à partir de début décembre.
Le chiffre d’affaires généré par le « click and collect » durant le confinement ne rentrera pas dans la base de calcul du fond de solidarité.

 
Acquisition de solution numérique - Un chèque numérique de 500 €

Ministère de l’économie, des Finances et de la relance économique
Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.
Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021 et est prévue pour bénéficier à 120 000 entreprises fermées.
Proposition de solutions numériques : clique-mon-commerce.gouv.fr  


Dispositif de prise en charge des frais de livraison pendant le confinement pour les Librairies indépendantes

Ministère de l’économie, des Finances et de la relance économique
Pour les librairies indépendantes « répondant aux critères de taille TPE et PME et dont la vente de livres neufs est l'activité principale », touchées par les mesures de reconfinement : les frais d'expédition des livres seront remboursés par l'Etat pendant toute la durée du confinement par dépôt de demandes de remboursement. "Ce dispositif permettra aux libraires de ne facturer à leurs clients que les frais de port au tarif minimum légal, soit 0,01 euro".
https://www.maregionsud.fr/actualites/detail/la-region-sud-aux-c%C3%B4tes-des-librairies-independantes-de-son-territoire


Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSAFF, impôts directs) reportées sur demande

Ministère de l’économie, des Finances et de la relance économique
Reporter vos cotisations sociales
·       toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
•    toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
·       pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Reporter vos échéances fiscales
Les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.
Les demandes seront examinées au cas par cas.
De plus, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.
Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés. »


Report du paiement des loyers

Ministère de l’Économie, des Finances et de la relance économique
Un crédit d’impôt sera introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers.
Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui renoncera au loyer du mois de novembre bénéficiera d’un crédit d’impôt 50 % du montant des loyers abandonnés.
L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.


Prêt garanti par l’État

Ministère de l’Économie, des Finances et de la relance économique
•      les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
•    l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.
•    toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
•       il a été vu avec la Banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
En outre, l'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
•       Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.


Noël - Les cadeaux près de chez vous

Région Sud
Référencement des plateformes en ligne des commerçants pour une grande vitrine régionale : plateforme en ligne hébergée par la Région Sud, qui renvoie, thème par thème, vers les plateformes des commerçants eux-mêmes. L’idée est de classer de façon fine par thème, par zone géographique, pour que chacun puisse se fournir au plus près de chez lui et soutenir ses commerçants.
•    Section "Cadeaux du Sud" :  chaque artisan, commerçant, hôtelier, qui exerce en Région Sud peut s’inscrire sur une plateforme en ligne qui répertoriera tous les producteurs et permettra de cliquer sur un lien vers leur plateforme.
•    Section "Réveillons du Sud" : chaque restaurateur pourra publier une offre de repas livrables, en vue des réveillons du 24 et du 31, pour ceux qui ne pourront pas réunir leurs familles, qui ne cuisineront pas forcément des repas de qualité et qui préfèreront faire appel à des restaurateurs.
Sauver Noël : https://www.maregionsud.fr/infos-covid-19-2/sauver-noel


Consommez à Cavaillon

Ville de Cavaillon
Pour les commerces administrativement fermés : Référencement sur le site internet et le Facebook de la ville des commerces ayant mis en place le click and collect, call and collect, drive ou livraison.
commerce@ville-cavaillon.fr

 
Une aide exceptionnelle de 1000 € (500 € pour micro entreprise) par commerçant TNS de la branche habillement-textile

Fédération Nationale de l’Habillement
Les entreprises déjà existantes en 2019, et qui subissent une fermeture administrative totale, peuvent bénéficier, sous conditions, par le Conseil de la Protection sociale des Travailleurs Indépendants, d’une prime exceptionnelle.  Les assurés devront être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d'un échéancier en cours. La FNH soutenue par la CPME a réussi à inscrire les TNS de la branche dans les bénéficiaires prioritaires.
Il suffit dès à présent de remplir un document accessible sur le lien URSSAF https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/ accompagné d’un RIB et d’une déclaration sur l’honneur.  
Réclamez-la dès maintenant, car le fonds est limité (date limite pour effectuer la demande : le 30 novembre )

 
Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires

La médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.) quand une solution avec le banquier n’a pu être trouvée.
Elle est présente par les médiateurs départementaux de la Banque de France qui ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à faciliter la recherche de solutions communes.
Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation. Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
 

 Dispositif exceptionnel de chômage partiel

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :
·       elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
·       elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
·       il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
Le dispositif de chômage partiel fonctionne en 2 temps :
·       Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d'une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
·       L'entreprise bénéficie d'une allocation versée par l'État correspondant à 85 % du montant de l'indemnité d'activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
Un dispositif renforcé pour les entreprises les plus impactées
Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés :
·       les entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel,
·       les entreprises des secteurs faisant l'objet de restrictions législatives ou réglementaires particulière en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020.

 

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