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Ma ville

Renseignements
Coordonnées

Renseignements aux professionnels et aux particuliers sur les règles applicables à la parcelle.

Renseignements concernant les formalités liées à l’ensemble des autorisations en matière d’urbanisme :

  • Permis de construire.
  • Déclaration Préalable.
  • Permis d’aménager.
  • Certificat d’urbanisme.
  • Permis de démolir.
Coordonnées

Ouvert au public sans rendez-vous le matin 

31 rue Liffran

Tél. : 04 90 71 96 48

urba@ville-cavaillon.fr

Gestion de l'instruction
Cadastre

(ADS / APPLICATION DROIT DES SOLS)

La commune de Cavaillon (commune autonome) instruit directement l’ensemble des demandes liées à l’urbanisme. Cette gestion prend appui sur les services internes de la ville ainsi que les services compétents extérieurs (architecte des bâtiments de France, architecte CAUE, SDIS, SDEI, Syndicat Durance Ventoux, ERDF, GRDF, Chambre d’Agriculture, DDT, etc)

Les permis de construire et autres autorisations sont affichés et tenus à la disposition du public.

Cadastre

Les données cadastrales communiquées par la DGI (Direction Générale des Impôts) sont consultables, cela concerne :

  • Le plan cadastral.
  • Les fiches d’identification des propriétaires (fiche immobilière).
  • Les informations concernant les éléments de caractérisation des taxes foncières bâties et non-bâties.
Droit des sols

Tout public peut être renseigné sur la réglementation applicable en matière d’utilisation et de construction des sols. Les documents d’urbanisme en vigueur sont tenus à disposition du public.

Le POS de la commune de Cavaillon a été approuvé le 2/11/1982. La commune a engagé une procédure d’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme  (prescription 23 septembre 2013). Le projet de PLU a été arrêté en Conseil Municipal le 13 mars 2017 et son enquête publique se tiendra du 18 avril 2018 au 1er juin 2018 inclus.  Son approbation (et donc son caractère exécutoire) se fera d’ici fin 2018.

La procédure de révision n’ayant pu être achevée avant le 27 mars 2017, le Plan d’Occupation des Sols de Cavaillon est devenu caduc le 27 mars 2017.

Entre le 27 mars 2017, et  l’approbation du PLU, les autorisations d’urbanisme seront délivrées au regard du règlement national d’urbanisme. Les règles qui s’appliqueront sont inscrites dans le code de l’urbanisme aux articles L-111-1 et suivants et R-111-1 et suivants (pièces jointes).

Les servitudes d’utilités publiques s’appliqueront toujours et le sursis à statuer pourra être opposé aux projets. Les autorisations d’urbanisme seront soumises à l’avis conforme du Préfet.

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme est en cours d’élaboration. 

Le document a été prescrit par délibération en date du 23 septembre 2013.

Quatre bureaux associés sont en charge des études : Citadia, Even Conseil, Terres et Territoires et Aire Publique.

L'enquête publique unique du PLan Local d'Urbanisme et du zonage de l'assainissement des Eaux Usées de Cavaillon se tiendra du 18 avril au 1er juin 2018 inclus.
Téléchargez l'avis d'enquête publique unique

Le public peut prendre connaissance des dossiers complets mis à l'enquête publique sur le site : http://enquetepublique-cavaillon.fr

Registre dématérialisé actif à partir du 18 avril 2018

Action foncière
Gestion de la publicité / enseignes

Le droit de préemption urbain ainsi que le droit de préemption sur le commerce et l'artisanat sont enregistrés et gérés par le service de l'urbanisme (suivi des déclarations d’intention d’aliéner).
Les acquisitions et les cessions opérées par la ville sont gérées par ce service.

Gestion de la publicité / enseignes

La ville est dotée d’un règlement communal concernant la publicité. Les demandes d’installation sont soumises à Déclaration Préalable et doivent se conformer au dit règlement.

Gestion de la politique d'amélioration de l'habitat

La Municipalité contribue à l’embellissement de la ville par un dispositif d’aide au ravalement de façade. D’autre part un accompagnement pour l’amélioration des logements anciens est mis à disposition des administrés concernés (bailleurs ou locataires).

Pour toutes informations, téléchargez la plaquette d'information

Permanences de l'architecte conseil du CAUE

Préalablement à tous dépôts d'autorisation d'urbanisme, nous vous recommandons d'avoir un échange sur l'aspect architectural du projet avec l'architecte conseil.

Pour prendre rendez-vous, veuillez contacter le secrétariat du service Urbanisme (Tel . 04 90 71 96 48)

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